Les bases légales
Le certificat de travail selon l’article 330a CO
Il est important de maîtriser les deux alinéas relatifs au certificat de travail, tels que décrits dans l'article 330a du Code des obligations.
La règle générale :
Tout collaborateur peut demander, à tout moment, un certificat de travail. Pendant la relation de travail, il s’agit d’un certificat de travail intermédiaire. Ce document doit indiquer la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que la qualité du travail et le comportement du collaborateur.
L'exception :
À la demande expresse de l'employé, vous pouvez choisir de ne pas mentionner le comportement ni la qualité du travail. Dans ce cas, il s’agira d’un certificat de travail court, qui ne précise que la nature et la durée du travail. Attention à ne pas confondre ce certificat avec une attestation de travail. D’autres question? contactez FlexiRH, sans attendre !
En résumé :
- Certificat de travail complet : Mentionne la nature, la durée, la qualité du travail et le comportement.
- Certificat de travail court (sur demande expresse de l’employé) : Mentionne uniquement la nature et la durée du travail.
- Attestation de travail : Utilisée notamment pour attester de la relation de travail (par exemple auprès des banques ou agences immobilières).
La rédaction du certificat de travail
Rédiger un certificat de travail est un exercice délicat. En tant qu’employeur, vous devez résumer des faits objectifs tout en émettant un jugement de valeur sur le comportement et la qualité du travail de votre collaborateur. Chez Flexi RH, nous assurons une rédaction optimale.
La langue de rédaction
Le certificat de travail doit être rédigé dans la langue usuelle du lieu où se sont déroulés les rapports de travail.
Nos exemples :
- Un collaborateur francophone employé à Zurich pourrait recevoir son certificat en allemand s’il maîtrise la langue.
- Un employé francophone dans une multinationale anglophone à Genève recevra son certificat de travail en français ou en anglais, selon la langue majoritairement utilisée.
Quand un collaborateur peut-il demander un certificat de travail ?
Selon le CO, un employé peut demander un certificat de travail à tout moment. Le refus de répondre à cette demande peut être perçu comme un abus de droit. Des questions supplémentaires ? Contactez FlexiRH
En résumé :
- Pendant la relation contractuelle : certificat de travail intermédiaire
- À la fin de la relation contractuelle : certificat complet ou court</aside>
Quels éléments inclure dans un certificat de travail irréprochable ?
Lors de la rédaction, vous devez inclure les informations nécessaires tout en veillant à protéger les droits de l’employé. Chez FlexiRh, nous veillons à ce que chaque certificat soit conforme aux exigences légales et respect de l’équilibre entre la bienveillance et la vérité
1.Première partie
Identification des parties :
- Nom de l'entreprise (en-tête)
- Rédacteur ou responsable
- Collaborateur (nom, prénom, date de naissance)
Dates de début et de fin des rapports de travail :
Distinguez la date de début du contrat de travail de celle de prise de fonction.
Nos exemples:
- Date début du contrat: 01.03.2024
- Date début travail effectif: 03.03.2024
- Date fin de contrat: 31.07.2024
- Date fin de travail effectif: 15.06.2024
Certificat du 01.03.2024 au 31.07.2024.
Fonction et grade du collaborateur :
Mentionnez les évolutions de poste et les éventuelles promotions avec les dates associées.
Description des activités exercées :
Détaillez les principales missions du collaborateur de manière précise et complète.
Reprenez directement les éléments de la fiche de poste pour une description précise des activités exercées."
2.La deuxième partie du certificat de travail
Cette partie est dédiée à l’évaluation du collaborateur. Vous devez vous prononcer sur deux éléments :
- La qualité du travail fourni
- La conduite du collaborateur
FlexiRH peut vous aider à éviter les erreurs dans cette partie critique.
Les jugements doivent respecter les règles suivantes :
- Le certificat doit être clair et objectif.
- Il doit refléter la vérité tout en étant bienveillant.
- Les événements exceptionnels ne doivent pas être mentionnés sauf s’ils sont pertinents pour le poste.
Les problèmes de santé, les motifs de résiliation ?
- Les problèmes de santé ne doivent pas être mentionnés à moins qu’ils n’aient affecté la qualité du travail de manière mesurable.
- Les motifs de résiliation sont rarement inclus, sauf s'ils sont nécessaires pour l’appréciation globale.
Nos exemples :
Si un collaborateur a commis une faute grave, telle qu’un vol, cela doit être mentionné dans le certificat.
Notre conseil :
Limitez les informations négatives aux faits avérés et majeurs. Gardez un ton bienveillant et objectif, tout en protégeant les intérêts de votre entreprise et du futur employeur.
Et, la responsabilité pénale d’une telle rédaction?
Le contenu du certificat de travail peut mettre en cause la responsabilité pénale de son auteur.
La délivrance au travailleur d’un certificat de travail inexactement élogieux engage la responsabilité de l’employeur. Respectez les exigences légales, contactez FlexiRH
Le certificat de travail en pratique avec FlexiRh
FlexiRH, votre guide pratique pour des certificats de travail irréprochables.
Rédiger un certificat de travail est une tâche souvent délicate. Un mauvais certificat peut nuire à l’employeur et à l’employé, tandis qu’un certificat bien rédigé reflète le professionnalisme de votre entreprise. FlexiRH vous aide à comprendre les différences et à produire des documents conformes.
Nos exemples:
Certificat de travail mauvais:
Certificat de travail satisfaisant :
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Certificat de travail bon
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